Article 1 Préambule

Article 1.1 Désignation du vendeur et de la marque

LITTLE SECRET TRAVEL est une marque déposée à l'INPI depuis janvier 2024, elle est protégée par des droits d'auteur.

Le vendeur est Madame Nathalie Heller, entrepreneure individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 81321031700018, dont le siège social est sis 925 rue du Général de Gaulle 59310 Faumont - Adresse email : mesvoyages@littlesecrettravel.fr - Représentant légal : Nathalie Heller - Site internet : https://littlesecrettravel.fr

Dans ce contrat, les services sont représentés par la marque LITTLE SECRET TRAVEL dont le site web (www.littlesecrettravel.fr) est le support principal de vente.

Ci-après dénommé "LITTLE SECRET TRAVEL"

Article 1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par LITTLE SECRET TRAVEL d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins de création d’un itinéraire de voyage ou d’événement , à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3 Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec LITTLE SECRET TRAVEL dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Groupe : Groupe pré constitué d’un minimum de 4 personnes payantes (sauf autre accord entre les parties).

Prestation : prestation de conseil en création d’itinéraire de voyage sur-mesure effectuée par LITTLE SECRET TRAVEL . La Prestation est suivie de la remise au Client d’un carnet d'itinéraire contenant les coordonnées des prestataires sélectionnés afin que le Client puisse effectuer lui-même les réservations qu’il souhaite. 

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à LITTLE SECRET TRAVEL de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).

Article 2 Contenu et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par LITTLE SECRET TRAVEL .

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LITTLE SECRET TRAVEL et figurent sur le contrat.

Le Client déclare en avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat. 

Article 3 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 4 Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne / par jour voyagé / ou sous forme de forfait dans le cas des groupes sur remise d’un devis élaboré après étude des besoins du client. 

Le prix comprend : 

• L’étude des besoins du client sous forme de réponse à un formulaire (ceci est obligatoire , le client doit y répondre afin que LITTLE SECRET TRAVEL  puisse répondre à sa demande)
• Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client, 
• La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage numérique 

Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par LITTLE SECRET TRAVEL car cela dépasse sa capacité légale (seule une agence de voyage immatriculée auprès d’Atout France peut gérer des réservations de prestations de voyage). 

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à LITTLE SECRET TRAVEL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. LITTLE SECRET TRAVEL se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LITTLE SECRET TRAVEL . 

Le Client dispose de deux moyens de paiement, à savoir :  en ligne via Stripe ou par virement (frais de virement éventuels à la charge du Client). 

Article 5 Réservations et modalités de paiement

Le Client peut solliciter LITTLE SECRET TRAVEL via le Site en remplissant le formulaire de Contact ou par e-mail. Une première prise de contact est alors organisée dans les 96 h ouvrées pour définir ou valider les besoins du Client (hors congés indiqués par l’envoi d’un email automatique). 

 Un devis est établi et transmis au Client accompagné des CGV dont la durée de validité est indiquée. Le Client devra retourner le devis et les CGV signées pour le valider.

À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et LITTLE SECRET TRAVEL sera libérée de ces obligations sans retour du Client.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Toutefois un devis signé engage le Client.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 6 Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail ou par LRAR (voir annexe). A noter que la Prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.

L’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation. 

Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à LITTLE SECRET TRAVEL  ou complétera le formulaire de rétractation avant de l’envoyer par email à LITTLE SECRET TRAVEL.

Article 7 Fourniture de la prestation

S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client, LITTLE SECRET TRAVEL recherche les tarifs et les offres les plus adaptés aux souhaits exposés par le Client.

Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les meilleurs délais suivants la réception de son carnet de voyage. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, LITTLE SECRET TRAVEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

LITTLE SECRET TRAVEL transmet au Client par e-mail un carnet de voyage, contenant les détails du séjour souhaité, ainsi que l’ensemble des moyens de contact et de réservation des prestations et activités sélectionnées.

La responsabilité finale de procéder aux choix et aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de LITTLE SECRET TRAVEL appartient au Client. Il est entendu entre les parties que LITTLE SECRET TRAVEL ne procédera à aucune réservation. 

La Prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis.

Les carnets d'itinéraire Ready To Travel vendus en ligne : après l'achat, les sommes versées pour l'achat de tout carnet Ready To Travel ne sont pas remboursables.

Article 8 Annulation et modification du contrat

Une fois le devis accepté par le Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la Prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été restitué). 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par LITTLE SECRET TRAVEL, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à LITTLE SECRET TRAVEL, aucun remboursement ne sera effectué. LITTLE SECRET TRAVEL conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations le cas échéant. Il lui est également vivement conseillé de souscrire une assurance voyage (annulation et/ou multirisque) de son choix afin de voyager en tout sérénité.

Article 9 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site de LITTLE SECRET TRAVEL ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par LITTLE SECRET TRAVEL  font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont LITTLE SECRET TRAVEL est le propriétaire exclusif. 

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées. 

Article 10 Protection des données à caractère personnel

Article 10.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de conseil, LITTLE SECRET TRAVEL met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.

A ce titre, LITTLE SECRET TRAVEL collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance, composition de la famille ou du groupe  toutes informations relatives aux habitudes et envies de voyage particulières notées au contrat.

Article 10.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de LITTLE SECRET TRAVEL .

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de LITTLE SECRET TRAVEL dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.

Article 10.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de LITTLE SECRET TRAVEL sont les suivantes : les salariés et freelances qui travaillent avec LITTLE SECRET TRAVEL .

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction par Stripe.

LITTLE SECRET TRAVEL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LITTLE SECRET TRAVEL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

LITTLE SECRET TRAVEL a formalisé les droits et les obligations des Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web.

Article 10.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, le Client peut contacter LITTLE SECRET TRAVEL en envoyant un mail à voyage@littlesecrettravel.fr

Article 10.6. Modification de la clause

LITTLE SECRET TRAVEL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, LITTLE SECRET TRAVEL s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 11 Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 Accessibilité

La Prestation sur-mesure de LITTLE SECRET TRAVEL permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…). 

A ce titre, LITTLE SECRET TRAVEL invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.

Article 13 Responsabilité de LITTLE SECRET TRAVEL

LITTLE SECRET TRAVEL n’est pas une agence de voyage et ne pourra jamais effectuer les réservations pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur-mesure, LITTLE SECRET TRAVEL est tenue d’une obligation de moyen. 

En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.

LITTLE SECRET TRAVEL ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que prestataire de conseil. A ce titre, LITTLE SECRET TRAVEL ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.

LITTLE SECRET TRAVEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).

Les prix de chaque prestation transmis par LITTLE SECRET TRAVEL au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du carnet de voyage.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification au Client selon leurs propres conditions générales de vente.

LITTLE SECRET TRAVEL ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que le Client reconnaît expressément. 

LITTLE SECRET TRAVEL effectue des recherches en ligne afin de recommander des prestations qui correspondent aux demandes du Client. LITTLE SECRET TRAVEL s’appuie alors sur les informations disponibles en ligne et notamment les avis (google avis, avis certifiés, site web du prestataire…)  en pré validant une certaine qualité. Mais il appartient au client de  vérifier par lui-même si la qualité de la prestation lui convient, notamment en lisant les avis en ligne. LITTLE SECRET TRAVEL ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité des prestations recommandées 

LITTLE SECRET TRAVEL ne peut pas non plus être tenu responsable d’une indisponibilité ou impossibilité de réserver une prestation.

LITTLE SECRET TRAVEL ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques…).

La réservation et le choix du voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité du Client. 

LITTLE SECRET TRAVEL ne peut garantir que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité de LITTLE SECRET TRAVEL sera expressément limitée au prix indiqué au contrat, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.

Les réclamations sont adressées par le Client à LITTLE SECRET TRAVEL à l’adresse suivante : voyage@littlesecrettravel.fr

À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.

Article 14 Force majeure

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de LITTLE SECRET TRAVEL comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’évènement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 Règlement des litiges

Article 14.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le médiateur de la consommation.

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Article 21.4. Preuve 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Dénomination ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

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ANNEXE – Formulaire de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à LITTLE SECRET TRAVEL en cas de rétractation.

Prénom et nom du Client

Adresse

Code postal – Ville

Dénomination

Adresse Dénomination

Code postal – Ville

À … le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le devis), j’ai réservé une prestation de conseil.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature